Le Service Appui au pénal d’INALTA intervient dans le champ pénal adulte. En collaboration avec les services du tribunal judiciaire de Laval, différentes actions sont exercées :
Le Contrôle Judiciaire Socio-Educatif (C.J.S.E)
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu’une peine d’emprisonnement est encourue. Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations prévues par le Code de Procédure Pénale.
Au-delà de l’aspect intermédiaire entre la liberté et l'incarcération, le CJSE permet d’éviter la rupture familiale (sauf obligations particulières) professionnelle et sociale tout en initiant un travail de prise de conscience et de responsabilisation de l’intéressé.
Cette mesure permet donc d’associer à un cadre juridique contraignant un accompagnement personnalisé visant à une véritable prévention de la récidive.
Le CJSE se décline au travers d’entretiens individuels mensuels avec le travailleur social référent. Ces entretiens visent : à évaluer la situation sociale, incite à réfléchir aux motifs ou aux circonstances de l’acte et de ces conséquences, apporte un soutien au plan psychologique, social, éducatif, permet de se situer par rapport à la Loi.
Un rapport est adressé tous les trois mois au magistrat afin de faire état de l’évolution et du respect de ces dernières. Des notes d’incident sont transmises en cas de non-respect.
Le CJSE peut prendre fin, soit par main levée, soit par révocation en cas d’inexécution des obligations prescrites soit par l’effet du règlement de la procédure. A la réception de la date d’audience, un rapport de fin de mesure est envoyé au magistrat.
Les Enquêtes Sociales Rapides (ESR)
Depuis 2017, le service Appui au pénal effectue des Enquêtes Sociales Rapides (ESR) dans le cadre des Permanences d’Orientations Pénales. Les ESR se déroulent soit au Tribunal Judiciaire, soit en Gendarmerie soit à l’Hôtel de Police. Du fait du contexte sanitaire, ces dernières se sont effectuées depuis mars 2020, par téléphone. Les travailleurs sociaux sont de permanence les jours ouvrés de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h30, selon un planning établi au trimestre. D’autres travailleurs sociaux d’autres services de l’association participent à la permanence ; ainsi que l’association Victime et Prévention pénale 53 (VPP 53) depuis Juin 2021.
L’ESR constitue une mesure d’investigation. Cette mesure est réalisée dans le cadre d’un mandat judiciaire et vise à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne et à informer le magistrat sur les mesures propres à favoriser ou maintenir son insertion sociale. Les déclarations de la personne mise en cause font l’objet d’une vérification à travers des appels téléphoniques auprès de l’employeur, d’un membre de la famille susceptible d’offrir un hébergement. Ces vérifications se font avec l’accord du mis en cause.
Les principaux objectifs de l’ESR consistent à :
- Informer les magistrats sur la situation familiale sociale et professionnelle de la personne mise en cause ;
- Proposer toute mesure visant à maintenir ou favoriser l’inscription dans la société du mis en cause ;
- Renseigner le magistrat, au regard de la situation de la personne, sur les sanctions adaptées, individualisées et personnalisées. Cela implique notamment une information sur la possibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives à la détention et sur les différents accompagnements possibles en matière d’aménagements de peines ;
- Renseigner le magistrat sur des mesures visant à protéger la victime et à favoriser son indemnisation.
Les stages
Le service Appui au Pénal anime différents stages à la demande du tribunal Judiciaire pour des auteurs d’infractions. Chaque stage est envisagé comme une peine, un aménagement de peine ou une mesure alternative aux poursuites. Les personnes sont orientées par le Tribunal Judiciaire de Laval. Ces stages visent à prévenir la récidive en rappelant en préalable le risque pénal et en aidant l’auteur à trouver d’autres manières d’agir. Le travail de groupe permet aux auteurs de comprendre le lien entre actes et modes de fonctionnement, et d’imaginer des alternatives non violentes, dans le but de prévenir la récidive.
A ce jour, le SAP propose :
- Des stages de citoyenneté pour des violences contre les personnes ;
- Des stages de responsabilisation contre les violences conjugales ;
- Des stages de responsabilisation parentale.
Les stages se déroulent sur deux jours consécutifs au cours desquels sont abordés la Loi, la citoyenneté, le rapport à soi, aux autres, la question de la violence, du couple…. Les stages sont animés par des salariés du SAP et des intervenants extérieurs sont programmés : VPP 53, Addiction France, Femmes Solidaires, Maison de Protection des Familles…
Le groupe en stage est mixte et composé de douze personnes maximum. Une participation financière est à la charge du justiciable.
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